Vous ne pouvez pas créer de nouvelle commande depuis votre pays : United States

En date du 19 novembre 2018

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Graineterie dont le siège social est situé sis 30 rue Saint Denis 41100 Vendôme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 838343077 ci-après dénommée "La Graineterie" et gérant le site graineterie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet graineterie.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Graineterie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet graineterie.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site graineterie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société La Graineterie conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site la graineterie.fr de la société La Graineterie, dans la limite des stocks disponibles. La société La Graineterie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site graineterie.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société La Graineterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’acheteur. Ces derniers sont clairement indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site graineterie.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement en haut ou en bas de page. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société La Graineterie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LA Graineterie, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel. La société La Graineterie expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formulée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Graineterie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société La Graineterie, il peut le faire soit par courriel à l’adresse suivante : graineterie.fr@gmail.com (réponse sous 48h), soit par téléphone au 09.81.60.41.28, du lundi au vendredi de 12h à 17h (numéro non surtaxé, prix d’un appel local).

Article 5. Réserve de propriété

La société La Graineterie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'en France métropolitaine. Elles sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre recommandée R2, Lettre prioritaire suivie ou par Écopli suivi, au choix de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif à partir de la date d’expédition ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société La Graineterie fournira par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur qui déposera le colis dans la boîte aux lettres. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Graineterie. Conformément à la législation, aucune commande expédiée par Lettre recommandée R2, Lettre prioritaire suivie ou par Écopli suivi dont la mention DISTRIBUÉ est validée par l'enquête de la Poste ne donnera lieu à un remboursement, un renvoi ou un dédommagement en l'absence d'une copie du dépôt de plainte pour "Vol en boite aux lettres" auprès des services de la Police.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société La Graineterie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La Graineterie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sous réserve que le produit n’ait été ni détérioré, ni ouvert. Afin d'offrir la meilleure qualité de produit à nos clients, nos grossistes sont sélectionnés en fonction de leurs pratiques de conservation et d'expédition supérieures, permettant un taux de germination optimal. Cependant, une graine étant vivante, sa capacité de germination dépend de nombreux facteurs dont la plus importante est certainement la méthode de semis appliquée par le client. Il n'est donc pas possible de garantir que les graines semées germeront ni de remplacer les graines non germées.

Article 9.Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu dès réception. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Graineterie 30 rue Saint Denis 41100 Vendôme ou par courriel à graineterie.fr@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison. Toute réclamation concernant un colis incomplet ou comportant une erreur doit être faite par courrier ou par courriel sous 3 jours ouvrés après réception du colis (mention "distribué" de la Poste faisant foi). Le client recevant dès l'expédition un courriel comportant le numéro de suivi de son colis, aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà du délai prévu par La Poste. En vertu de l’article L.211-5 du code de la consommation, la Graineterie garantit la conformité des produits vendus sur son site. Toute marchandise non-conforme sera remplacée sur simple demande par la Graineterie.

Article 10. Responsabilité

La société La Graineterie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site graineterie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Graineterie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société La Graineterie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut modifier ces informations lui-même via son compte client sur le site graineterie.fr ou en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : graineterie.fr@gmail.com.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.